Services municipaux

Frais de raccordement aux services municipaux.

$14,200

11.1.1 Le VENDEUR exige que L'ACHETEUR construise une
résidence principale, en premier lieu (Ra408) dans les 24
mois suivant la signature de l'acte de vente, sinon, le
terrain sera rétrocédé, à 75% du coût total, à la
municipalité, aux frais de l'ACHETEUR, et que cette
condition soit écrite dans l'acte de vente notarié.

11.1.2 Le VENDEUR exige que la demande de permis de
construction de l'ACHETEUR soit fournie trente (30) jours
avant le début des travaux, incluant les plans et devis
faits par un ingénieur ou un architecte lorsqu'assujetti.

11.1.3 Le VENDEUR exige un plan d'implantation préparé par
un arpenteur-géomètre avant le début de la construction de
la résidence.

11.1.4 Le VENDEUR exige qu'une copie de l'Annexe 1 -
"Terrain à vendre" portant les initiales de l'ACHETEUR soit
jointe à toutes promesses d'achat.

11.1.5 Le VENDEUR demande un délai de réponse de 7 jours
pour toutes offres présentées.

11.1.6 La présente vente est faite sans garantie légale de
qualité, aux risques et périls de l'acheteur.

Ra408
1) Les habitations unifamiliales et bifamiliales isolées
(l'aménagement d'un 2e
logement demeure sujet à un permis de changement d'usage et
à une taxation
des services pour le 2e logement qu'il soit loué ou non);
2) Les habitations unifamiliales jumelées;
3) Les boutiques d'artisanat et d'art, la location d'au
plus 2 chambres pour au plus 2
personnes, les garderies pour moins de 10 enfants, les
services personnels
(cordonnerie, coiffeur, barbier, photographe, salon
funéraire, etc.) et les services
professionnels, etc., pourvu que les prescriptions
suivantes s'appliquent :
- La superficie de plancher affectée à ce commerce ou
service doit être
inférieure à 40 mètres carrés (431 pieds carrés);
- L'usage est exercé par l'occupant de l'usage principal et
pas plus d'une personne résidant ailleurs n'est employée à
cet usage;
- Aucun étalage ou entreposage n'est visible de l'extérieur
du bâtiment;
- Aucune modification de l'architecture du bâtiment n'est
visible de l'extérieur;
- Il est interdit d'aménager des cases de stationnement
supplémentaires dans la cour avant du bâtiment pour les
fins de tel usage;
- L'usage ne comporte pas l'utilisation de camions d'une
capacité de plus d'une tonne.
4) Les parcs et les terrains de jeux;
5) Les bâtiments accessoires aux bâtiments principaux
ci-haut mentionnés.