Services municipaux

Raccordement aux services municipaux

$17,400

$1

11.1.1 Le VENDEUR exige que L'ACHETEUR construise une
résidence principale, en premier lieu (Ra408) dans les 24
mois suivant la signature de l'acte de vente, sinon, le
terrain sera rétrocédé, à 75% du coût total, à la
municipalité, aux frais de l'ACHETEUR, et que cette
condition soit écrite dans l'acte de vente notarié.

11.1.2 Le VENDEUR exige que la demande de permis de
construction de l'ACHETEUR soit fournie trente (30) jours
avant le début des travaux, incluant les plans et devis
faits par un ingénieur ou un architecte lorsqu'assujetti.

11.1.3 Le VENDEUR exige un plan d'implantation préparé par
un arpenteur-géomètre avant le début de la construction de
la résidence.