$38,300

D'APRÈS L'ACTE NOTARIÉE, LA PROPRIÉTÉ QUI SERA CONSTRUITE
SUR CE LOT DEVRA RESPECTER LES CRITÈRES SUIVANT:

1. Tous les plans de maison doivent être approuvés par le
président des Entreprises François Dodon Inc.
2. La valeur des habitations doit être de deux cent
cinquante mille dollars (250 000,00$) pour la résidence et
terrain inclus.
3. Les grandeurs minimales (superficie habitable) à
respecter seront de quatre-vingt-douze mètres carrés et
neuf dixièmes (92.9 m. c.),
soit (1000 pieds carrés) pour les maisons à un (1) étage.
4. Un minimum de quatre-vingt-un mètres carrés et trois
dixièmes (81.3 m. c.), soit (875 pieds carrés) superficie
de plancher au premier
plancher pour les habitations à plus d'un (1) étage. sans
avoir une superficie totale inférieure de cent onze mètres
carrés et cinq dixièmes
(114,5 m . c.), soit (1200 pieds carrés).
5. L'architecture doit être adaptée au site : pente de toit
minimal de 10/12 et aucune toiture en tôle (acier) ou
galvanisé.
6. Des matériaux nobles seront requis pour le revêtement
extérieur de façade.
7. Le vinyle et l'aluminium sont interdits en façade et sur
les deux (2) murs latéraux.
8. Les bâtiments accessoires doivent avoir une finition
extérieure de même type que les résidences ainsi que les
toitures (couleur, matériaux utilisés, etc.)
9. Les normes minimales des marges applicables sont: pour
marge avant quinze (15) mètres, marge latérale dix (10)
mètres minimum au total
pour la marge arrière quinze (15) à dix-huit (18) mètres
pour la marge dans la bande riveraine.
10. Les bâtiments agricoles et enclos devront respecter les
règlements municipaux. Le maintien du boisé dans les marges
minimales à respecter, devra être maintenu.
11. Chaque propriétaire devra assumer les coûts de
construction du puits artésien et des installations
septiques conformes aux normes environnementales.
12. Les clôtures de type " FROST " ne sont pas autorisées.
13. Couvent forestier :les espaces forestiers devront en
tout temps rester intacts sur soixante pour cent (60%) de
la superficie du terrain.
L'acquéreur est consentant à assumer les frais de
reboisement si ce règlement n'est pas respecté.
14. L'acquéreur s'engage à ce que tout propriétaire
subséquent de l'immeuble vendu aux présentes s'engage à
respecter les conditions ci-avant mentionnées.